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Après la mise en examen, l’avocat pénaliste peut également intervenir dans le cadre d’une convocation pour une audition ou confrontation devant le Juge d’instruction.
L’intervention d’un avocat en Fee disciplinaire est importante en ce qu’elle permet d’avoir une vision contradictoire sur le file exposé au détenu et ainsi parfois de modifier la vision de la Fee sur les faits reprochés.
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C’est pourquoi il est indispensable, en cas de mention au fichier TAJ, de prendre des dispositions avant le concours.
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En effet l’effacement du bulletin n°2 ne va pas avoir pour effet de rendre la condamnation inaccessible. Le provider gestionnaire du fichier TAJ sera en effet notifyé de la condamnation my link après l’viewers, même avec dispense d’inscription au b2, et l’inscrira au fichier TAJ pour une durée moyenne de 20 ans, pouvant aller jusqu’à 40 ans pour les infractions les moreover graves.
Tous les avocats pénalistes et collaborateurs du cupboard sont bilingues ou trilingues et travaillent en lien avec des avocats ou des autorités étrangères en Europe et dans le monde.
Comme pour les personnes condamnées avec dispense d’inscription au bulletin n°two du casier judiciaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure different aux poursuites sont fichées au TAJ pour une durée moyenne de twenty ans, pouvant aller jusqu’à 40 ans pour les infractions les moreover graves.
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